nLPD et RGPD dans le recrutement ce que les PME doivent savoir

La protection des donnees dans le recrutement

Depuis septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des donnees (nLPD) est en vigueur en Suisse. Pour les employeurs qui recrutent, cette loi impose des obligations concretes.

Ce que la nLPD change pour le recrutement

La nLPD impose trois principes fondamentaux :

• Transparence : informer les candidats sur le traitement de leurs donnees
• Finalite : ne collecter que les donnees necessaires au recrutement
• Proportionnalite : ne pas conserver les donnees plus longtemps que necessaire

Les obligations concretes pour l employeur

Quand vous recevez un CV, vous collectez des donnees personnelles. La nLPD vous oblige a :

• Informer le candidat de l utilisation de ses donnees (politique de confidentialite)
• Obtenir un consentement explicite si vous utilisez l IA pour analyser le CV
• Supprimer les donnees des candidats non retenus dans un delai raisonnable
• Heberger les donnees en Suisse ou dans un pays offrant un niveau de protection adequat

Le cas special de l IA

Si vous utilisez l intelligence artificielle dans votre processus de recrutement (matching, analyse de CV, scoring), des obligations supplementaires s appliquent :

• Informer le candidat que l IA intervient dans le processus
• Permettre au candidat de demander une revision humaine de la decision
• Documenter les criteres utilises par l algorithme

RGPD et candidats europeens

Si vous recrutez des candidats residant dans l UE, le RGPD s applique en complement de la nLPD. Les obligations sont similaires mais plus strictes sur le consentement et le droit a l oubli.

Comment se mettre en conformite

La mise en conformite passe par quelques actions simples :

• Rediger une politique de confidentialite specifique au recrutement
• Ajouter une case de consentement sur vos formulaires de candidature
• Choisir des outils de recrutement qui hebergent les donnees en Suisse
• Mettre en place un processus de suppression des donnees

Conclusion

La conformite nLPD dans le recrutement n est pas un frein mais un avantage competitif. Les candidats font confiance aux employeurs qui respectent leurs donnees. C est aussi un argument de differenciation face aux plateformes qui hebergent les donnees hors de Suisse.